Décret n°86-1047 du 17 septembre 1986

• Numéro: 86-1047
• Date du texte: 17 septembre 1986
• Articles: 4

Article 1

En vue du recrutement par voie de concours et examen professionnel des personnels administratifs et techniques de l'administration centrale et des services déconcentrés du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externes, les concours internes, les concours uniques et les examens professionnels ne peut excéder un pourcentage du nombre des emplois offerts au titre desdits concours et examens tel qu'il figure au tableau ci-après annexé.

Article 2

Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des concours externe et interne sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun des deux concours telle qu'elle est fixée par le décret portant statut particulier et rappelée dans le tableau ci-après.

Article 3

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article annexe 1

ANNEXE

Tableau

- 1 -

CORPS

- 2 -

POURCENTAGE

autorisé pour le recours à la liste complémentaire

- 3 -

PROPORTION STATUTAIRE

concours externe/concours interne

Concours externe

Concours interne

Délégués des services déconcentrés

150 %

100 %

50 % - 50 %

(art. 3 du décret n° 73-1237 du 28-12-73)

Secrétaires administratifs d'administration centrale

100 %

75 %

50 % - 50 %

(art. 6 du décret n° 55-1649 du 16-12-55)

Secrétaires administratifs des services déconcentrés

150 %

100 %

50 % - 50 %

(art. 6 du décret n° 75-814 du 22-08-75)

Experts-vérificateurs et agents de maîtrise du service de l'appareillage des mutilés

100 %

100 %

50 % - 50 %

(art. 6 du décret n° 58-1026 du 28-10-58)

Adjoints administratifs

100 %

75 %

50 % - 50 %

(art. 13 du décret n° 58-651 du 30-07-58)

Commis

100 %

100 %

50 % - 50 %

(art. 13 du décret n° 58-651 du 30-07-58)

Sténodactylographes d'administration centrale

Concours

unique 50 %

-

Sténodactylographes des services déconcentrés

Concours

unique 75 %

-

Préposés téléphonistes

Examen

professionnels 50 %

-