Décret n°86-1064 du 29 septembre 1986

• Numéro: 86-1064
• Date du texte: 29 septembre 1986
• Articles: 5

Article 1

Les articles suivants du code des postes et télécommunications (3e partie, livre II, titres Ier et II) sont abrogés : D. 98, D. 101 à D. 103, D. 106, D. 111 à D. 115, D. 123 à D. 125, D. 136, D. 137, D. 145, D. 147, D. 148, D. 150, D. 151, D. 154 à D. 156, D. 159, D. 160, D. 162 à D. 167, D. 170 à D. 178, D. 180, D. 181, D. 184, D. 186 à D. 189, D. 191, D. 193 à D. 195, D. 203 à D. 212, D. 214 à D. 217, D. 220 à D. 224, D. 227, D. 229 à D. 233, D. 236, D. 238, D. 239, D. 240, D. 242, D. 245, D. 249, D. 255, D. 258, D. 260 à D. 262, D. 292, D. 306, D. 311, D. 335, D. 351, D. 356, D. 357, D. 415, D. 422 à D. 424, D. 426, D. 428, D. 432 et D. 433.

Article 5

Le montant de l'unité Télécom est fixé à 0,74 F.

Article 7

Les dispositions de l'arrêté n° 85-84/A du 30 décembre 1985 relatif au tarif applicable à la distribution des cartes prépayées pour publiphone sont abrogées.

Article 8

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1986, à l'exception des dispositions suivantes de l'article 6, qui entreront en vigueur le 1er décembre 1986 :

- les chapitres A et B ;

- les articles E 1 et E 2 ;

- les paragraphes D 110, D 20, D 22, D 23 et D 60.

Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.