Article 9
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations d'assurance émises à compter du 1er janvier 1987.
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Texte réglementaire
Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986
Article 10
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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