Décret n°86-1114 du 9 octobre 1986

• Numéro: 86-1114
• Date du texte: 9 octobre 1986
• Articles: 5

Article 1

Au 31 décembre 1985 l'office national des forêts est chargé de la gestion et de l'équipement des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat et figurant sur la liste annexée au présent décret (1).

(1) La liste annexée au décret peut être consultée au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation (sous-direction III A domaine), 1 rue des Mathurins, Paris (9e), à l'office national des forêts, 2 avenue de Saint-Mandé, Paris (12e), et enfin à la direction des services fiscaux de chaque département.

Article 2

L'office national des forêts est également chargé de la gestion t et de l'équipement dans le département de la Guyane des terrains du domaine de l'Etat mentionnés à l'article D. 33 du code du domaine de l'Etat. Ces terrains ont une superficie d'environ 8 000 000 d'hectares.

Article 3

Le tableau également annexé au présent décret (annexe II) indique la superficie totale, par département, des immeubles visés à l'article 1er.

Article 4

Le présent décret remplace et abroge le décret n° 86-154 du 30 janvier 1986 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'office national des forêts.

Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.