資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
L'échange de lettres des 10 et 11 octobre 1986 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la suspension de certaines dispositions de l'échange de lettres du 31 août 1983 concernant la circulation des personnes sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Le présent échange de lettres a pris effet le 13 octobre 1986 à zéro heure.
du Décret n°86-1168 du 30 octobre 1986 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006065262
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com