Article 3
Des arrêtés du ministre de l'intérieur fixeront l'organisation intérieure et les attributions des directions et services visés aux articles précédents.
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Texte réglementaire
Décret n°86-1216 du 28 novembre 1986
Article 4
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°86-1216 du 28 novembre 1986 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006065292
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