Article 1
Le décret n° 85-931 du 2 septembre 1985 relatif aux conseils de secteur est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°86-1218 du 24 novembre 1986
Article 2
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°86-1218 du 24 novembre 1986 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006065293
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