Article 1
La convention internationale n° 90 concernant le travail de nuit des enfants dans l'industrie (révisée en 1948), faite à Genève le 10 juillet 1948, sera publiée au Journal officiel de la République française.
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Texte réglementaire
Décret n°86-1277 du 10 décembre 1986
Article 2
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 30 juillet 1986.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°86-1277 du 10 décembre 1986 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006065328
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com