Décret n°86-136 du 29 janvier 1986

• Numéro: 86-136
• Date du texte: 29 janvier 1986
• Articles: 5

Article 1

Le décret n° 61-827 du 29 juillet 1961 relatif aux attributions et au fonctionnement du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (F.O.R.M.A.) modifié est abrogé à compter du 31 décembre 1985.

Article 2

1° Les biens immobiliers du F.O.R.M.A. qui sont situés à Paris (15e), 2, rue Saint-Charles, et à Paris (8e), 43, rue de Naples, sont réintégrés dans le domaine de l'Etat affecté au ministère de l'agriculture et attribués à titre de dotation à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (A.C.O.F.A.), laquelle est substituée à l'Etat pour la gestion et l'administration de ces immeubles. La remise est constatée par un procès-verbal dressé contradictoirement entre les représentants du F.O.R.M.A., de l'A.C.O.F.A. et la direction des services fiscaux de Paris en présence du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt. Ce procès-verbal comporte les indications nécessaires à la publication au fichier immobilier, de la réintégration des immeubles dans le patrimoine de l'Etat, aux frais du F.O.R.M.A. ;

2° Les biens meubles du F.O.R.M.A. sont transférés à titre gratuit aux organismes d'intervention agricole susvisés, selon une répartition approuvée par le ministre de l'agriculture.

Article 3

Tous les droits et obligations du F.O.R.M.A. figurant au bilan de la liquidation de cet établissement public sont transférés de plein droit et pour la valeur inscrite à ce bilan aux organismes d'intervention agricole susvisés, en fonction de leur compétence.

Article 4

L'agent comptable en fonctions au F.O.R.M.A. à la date de la dissolution est chargé des opérations de liquidation de cet établissement. A cet effet, il prépare un compte de liquidation qui est soumis, au plus tard le 30 juin 1986, à l'approbation du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture et transmis à la Cour des comptes.

Les frais résultant de la présente liquidation s'imputent sur le solde de liquidation, dont le reliquat est transféré à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions.

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.