Décret n°86-143 du 27 janvier 1986

• Numéro: 86-143
• Date du texte: 27 janvier 1986
• Articles: 3

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Les dispositions des articles R. 233-1 à R. 233-5 du code des communes sont applicables à la taxe départementale sur l'électricité.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, sont chargés de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.