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Sont approuvées les modifications des statuts de la Société française de production et de création audiovisuelles annexées au présent décret (1).
(1) Ces statuts peuvent être consultés au siège de la société, 36, rue des Alouettes, 75019 Paris.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°86-182 du 4 février 1986 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006065411
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