Article 1
Le transfert de compétences aux départements prévu par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, visée ci-dessus, en matière d'itinéraires de promenade et de randonnée, prend effet au 1er janvier 1986.
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Texte réglementaire
Décret n°86-197 du 6 février 1986
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'environnement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°86-197 du 6 février 1986 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006065415
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