Décret n°86-226 du 18 février 1986

• Numéro: 86-226
• Date du texte: 18 février 1986
• Articles: 4

Article 1

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de distribuer à titre gratuit ou onéreux, d'importer pour la mise à la consommation, sur le territoire national, sous la dénomination "magret" ou "maigret" ou sous une dénomination contenant soit les mots "magret" ou "maigret", soit un dérivé ou une imitation de ces mots, un produit qui ne répondrait pas aux dispositions du présent décret.

Article 2

La dénomination "magret" ou "maigret" est réservée aux muscles de la masse pectorale constituant le filet prélevés sur un canard ou une oie engraissé par gavage en vue de la production de foie gras. Le magret ne comprend pas le muscle de l'aiguillette et doit être présenté avec la peau et la graisse sous-cutanée le recouvrant.

La dénomination "magret" ou "maigret" doit être complétée par le nom de l'espèce animale dont le produit est issu.

Article 3

Le présent décret entrera en vigueur dans un délai de douze mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.