Décret n°86-23 du 3 janvier 1986

• Numéro: 86-23
• Date du texte: 3 janvier 1986
• Articles: 5

Article 1

Jusqu'au 31 décembre 1990 peut être interdite toute publicité ou toute campagne d'information commerciale relative aux produits énergétiques de toute nature ainsi qu'aux produits pétroliers même à usage non énergétique et aux produits dérivés ou substituables, y compris les produits chimiques, et à leurs conditions d'utilisation.

Article 2

Des dérogations aux interdictions visées à l'article 1er peuvent être accordées par le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur aux actions publicitaires compatibles avec la politique d'économie d'énergie du Gouvernement.

Article 3

Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie fixent les modalités d'application des articles 1er et 2 ci-dessus, notamment :

La liste des produits visés ;

Les modes d'utilisation de ces produits, les procédés et matériels concernés ;

Les formes de publicités ou campagnes d'information commerciale visées ;

Les conditions d'octroi des dérogations.

Article 4

Le décret n° 81-161 du 19 février 1981 portant interdiction de la publicité relative aux produits énergétiques ainsi qu'aux produits pétroliers à usage non énergétique et aux produits dérivés ou substituables et à leurs conditions d'utilisation est abrogé.

Article 5

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.