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L'avenant à la convention fiscale entre la Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, signée le 29 mars 1974 (ensemble un protocole), fait à Dakar le 16 juillet 1984 sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 19 février 1986.
du Décret n°86-239 du 19 février 1986 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006065439
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