Décret n°86-381 du 10 mars 1986

• Numéro: 86-381
• Date du texte: 10 mars 1986
• Articles: 3

Article 13

L'article R. 481-5 et le premier alinéa de l'article R. 481-6 du code de la sécurité sociale s'appliquent à compter du 19 janvier 1986 à tout stagiaire entrant dans un centre de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle et à compter du 1er septembre 1986 pour les stagiaires en cours de formation.

Article 14

I - Le titre II et les articles 18 et 19 du titre IV du décret n° 85-1341 du 18 décembre 1985 susvisé sont abrogés.

II - Le décret n° 85-1291 du 3 décembre 1985 est abrogé.

III - A l'exception de son article 6, le décret n° 85-1292 du 3 décembre 1985 susvisé est abrogé.

IV - L'article R. 436-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Article 15

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.