Décret n°86-449 du 13 mars 1986

• Numéro: 86-449
• Date du texte: 13 mars 1986
• Articles: 2

Article 1

A l'article 313 BI de l'annexe III au code général des impôts, il est créé un 4° et 5° ainsi rédigés :

"4° Les effets de commerce émis par les redevables admis à se libérer de leurs impositions auprès des comptables des impôts au moyen d'obligations cautionnées ;

"5° Les actes sous-seing privé présentés à la formalité de l'enregistrement."

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.