Article 5
Les dispositions du présent décret prennent effet à partir du 10 janvier 1986.
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Texte réglementaire
Décret n°86-485 du 14 mars 1986
Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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