Décret n°86-5 du 3 janvier 1986

• Numéro: 86-5
• Date du texte: 3 janvier 1986
• Articles: 3

Article 1

La chambre de métiers et de l'artisanat est constituée de quarante-huit membres élus dans le cadre des régions créées par la loi du 23 août 1985 susvisée et se répartissant comme suit :

a) Trente-six chefs d'entreprise sont élus à raison de six pour chacune des régions Nord, Centre et des îles Loyauté et à raison de dix-huit pour la région Sud ;

b) Douze compagnons élus par les compagnons des entreprises immatriculées au répertoire des métiers :

- deux pour la région Nord ;

- deux pour la région Centre ;

- six pour la région Sud ;

- deux pour la région des îles Loyauté.

Nul ne peut être candidat dans plusieurs régions à la fois et dans une même région au sein de deux collèges différents.

Article 2

Les membres chefs d'entreprise sont élus par le collège des chefs d'entreprise de leur catégorie ayant leur établissement artisanal dans la région et inscrits sur les listes électorales de la chambre de métiers et de l'artisanat.

Les membres compagnons sont élus par les compagnons employés dans les entreprises du secteur des métiers situées dans la région et inscrits sur les listes électorales de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.

Il n'est procédé qu'à un seul tour de scrutin. Lorsqu'il n'y a qu'un siège à pourvoir, l'élection a lieu à la majorité relative.

Lorsqu'il y a plusieurs sièges à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne.

Article 3

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.