Article 2
L'autorité administrative chargée du contrôle de chacune des caisses régionales d'assurance maladie sera déterminée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
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Texte réglementaire
Décret n°86-512 du 15 mars 1986
Article 3
Le décret n° 67-966 du 27 octobre 1967 est abrogé.
Article 4
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°86-512 du 15 mars 1986 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006065560
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