Décret n°86-534 du 14 mars 1986

• Numéro: 86-534
• Date du texte: 14 mars 1986
• Articles: 4

Article 1

Les agents non titulaires qui occupent à la date de publication du présent décret les emplois dénommés de chef de département administratif contractuel de l'Institut national de la recherche agronomique ont droit à être titularisés dans le corps des ingénieurs de recherche de cet institut, régi par le décret du 28 décembre 1984 susvisé, en qualité d'ingénieur de recherche hors classe conformément au tableau ci-après (catégorie d'origine, corps et grade d'intégration, ancienneté dans le nouvel échelon) :

- Chef de département administratif contractuel : 5e échelon.

Ingénieurs de recherche hors classe. : 4e échelon.

Ancienneté acquise maintenue.

- Chef de département administratif contractuel : 4e échelon.

Ingénieurs de recherche hors classe : 4e échelon.

Ancienneté acquise maintenue.

- Chef de département administratif contractuel : 3e échelon.

Ingénieurs de recherche hors classe : 3e échelon.

Ancienneté acquise maintenue.

- Chef de département administratif contractuel : 2e échelon.

Ingénieurs de recherche hors classe : 3e échelon.

Ancienneté supprimée.

- Chef de département administratif contractuel : 1er échelon.

Ingénieurs de recherche hors classe : 2e échelon.

Ancienneté acquise maintenue.

Les agents ainsi classés ne comptent pas dans l'effectif statutaire du grade d'intégration.

Article 2

Les dispositions des articles 40, 43, 44 et 45 du décret du 28 décembre 1984 susvisé sont applicables aux titularisations mentionnées à l'article ci-dessus.

Article 3

Les services accomplis en qualité de chef de département administratif contractuel sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs de recherche.

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre de la recherche et de la technologie, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.