Article 1
Le montant de la dotation de péréquation destinée à être répartie entre chaque région de Nouvelle-Calédonie est fixé à 10 p. 100 du montant des impôts, droits et taxes perçus au profit du territoire.
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Texte réglementaire
Décret n°86-590 du 14 mars 1986
Article 2
La part du montant de la dotation de péréquation versée à chaque région est fixée ainsi qu'il suit pour 1986 :
Région Nord (26,85 p. 100) : 499.934.665 F.C.F.P. ;
Région Centre (24,96 p. 100) : 464.743.734 F.C.F.P. ;
Région Sud (24,39 p. 100) : 454.130.596 F.C.F.P. ;
Région des îles Loyautés (23,80 p. 100) : 443.145.067 F.C.F.P..
Article 3
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°86-590 du 14 mars 1986 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006065603
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