Décret n°86-632 du 14 mars 1986

• Numéro: 86-632
• Date du texte: 14 mars 1986
• Articles: 4

Article 1

En vue du recrutement, par voie de concours, des secrétaires administratifs de police et des commis de la police nationale, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission ne peut excéder, pour les concours aussi bien externes qu'internes, les pourcentages suivants :

- 50 p. 100 du nombre des postes offerts pour le corps des secrétaires administratifs ;

- 100 p. 100 du nombre des postes offerts pour le corps des commis.

Article 2

Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes tant aux concours externes qu'internes sont nommés dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée dans le statut particulier à chaque corps.

Les nominations sont prononcées en faisant appel alternativement aux candidats figurant sur la liste complémentaire du concours externe puis à ceux figurant sur la liste complémentaire du concours interne.

Article 3

En vue du recrutement, par voie de concours, des sténodactylographes de la police nationale, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission au concours externe ne peut excéder le pourcentage suivant :

- 100 p. 100 du nombre des postes offerts.

Article 4

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.