Décret n°86-651 du 18 mars 1986

• Numéro: 86-651
• Date du texte: 18 mars 1986
• Articles: 4

Article 1

Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 1986 à 1.029.400.000 F.

Article 2

Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes :

- Caisse nationale des allocations familiales : 988.224.000 F ;

- Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles :

41.176.000 F.

Article 3

Chacun des organismes visés à l'article précédent versera dans les quinze premiers jours de chaque trimestre au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles une somme égale au quart de la contribution mise à la charge du régime correspondant.

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.