Article 16
Les articles 5 à 15 du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 1986.
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Texte réglementaire
Décret n°86-734 du 2 mai 1986
Article 17
L'article 21 du décret du 14 août 1975 précité est abrogé à la date du 1er octobre 1986.
Article 18
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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