Article 1
Le deuxième alinéa de l'article 16 A de l'annexe II au code général des impôts est complété par les mots suivants :
"300 p. 100 pour les risques spatiaux".
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Texte réglementaire
Décret n°86-741 du 14 mai 1986
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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