Article 4
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.
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Texte réglementaire
Décret n°86-752 du 30 mai 1986
Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°86-752 du 30 mai 1986 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006065686
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