Décret n°86-869 du 29 juillet 1986

• Numéro: 86-869
• Date du texte: 29 juillet 1986
• Articles: 2

Article 1

Les dispositions des deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 360 de l'annexe III au code général des impôts sont modifiées ainsi qu'il suit :

1° Au deuxième alinéa, les mots : " au quart de l'impôt calculé sur les quatre cinquièmes des bénéfices imposables, déterminés " sont remplacés par : " à 10 p. 100 du bénéfice imposable, déterminé " ;

2° Au troisième alinéa, les mots : " au quart de l'impôt calculé sur le montant total des bénéfices définis " sont remplacés par : " à 12,5 p. 100 du bénéfice imposable défini " ;

3° Au cinquième alinéa, les mots : " est calculé, s'il y a lieu, sur les quatre cinquièmes des bénéfices afférents " sont remplacés par : " est égal, s'il y a lieu, à 10 p. 100 du bénéfice afférent ".

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.