法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Décret n°87-1007 du 17 décembre 1987

Numéro
87-1007
Date du texte
17 décembre 1987
Articles
2
Article 1

Les établissements de l'Etat en Polynésie française visés à l'article 86 de la loi du 17 juillet 1986 susvisée sont les suivants :

1° La base interarmées des sites d'expérimentations nucléaires à Mururoa, Fangataufa et les postes périphériques de Reao, Tematangi et Tureia ;

2° La base interarmées de Hao ;

3° A Tahiti :

- l'état-major du commandement supérieur des forces armées en Polynésie française et les directions et services qui lui sont subordonnés ;

- la base aérienne 190 de Tahiti Faaa ;

- l'arsenal militaire de Papeete ;

- le district de transit des armées de Papeete ;

- la base marine de Fare Ute ;

- la caserne Bir-Hakeim et ses dépendances ;

- les installations de la gendarmerie nationale ;

- le camp d'Arue ;

- les installations du régiment d'infanterie de marine du Pacifique-Polynésie ;

- les dépôts de munitions ;

- les stations d'émission et de réception radio-électriques des forces armées ;

- les services hospitaliers des armées et leur laboratoire de radiobiologie ;

- le service mixte de contrôle biologique et le bâtiment de contrôle biologique Marara ;

- le service météorologique du centre d'expérimentations du Pacifique ;

- le centre technique du commissariat à l'énergie atomique à Mahina.

Article 2

Le ministre de la défense, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°87-1007 du 17 décembre 1987 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006065751

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com