Article 1
Sont transférées de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales à l'Etat 2.534.750 actions de la société Crédit local de France - C.A.E.C.L. S.A. représentant 78 p. 100 du capital social de cette société. Ces actions ont été acquises par la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales en rémunération de l'apport qu'elle a fait au Crédit local de France - C.A.E.C.L. S.A..
Est autorisée la prise de participation du secteur privé au capital social de la société Crédit local de France - C.A.E.C.L. S.A. à concurrence de 1.430.000 actions représentant 44 p. 100 du capital de cette société.