Décret n°87-1023 du 18 décembre 1987

• Numéro: 87-1023
• Date du texte: 18 décembre 1987
• Articles: 3

Article 1

Donnent lieu à rémunération pour services rendus dans le cadre de la mise en oeuvre des nouvelles procédures de dédouanement mises en place à l'occasion de l'adoption du Document administratif unique instauré par le règlement du Conseil des communautés européennes n° 678-85 du 18 février 1985 et du système tarifaire harmonisé approuvé par la décision du Conseil des communautés européennes du 7 avril 1987 :

- la participation des tiers aux stages de formation et aux sessions d'études organisés par la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle de la direction générale des douanes et droits indirects ;

- la vente de documents, comptes rendus de stages et de sessions d'études ou de modules pédagogiques émis par cette même direction.

Article 2

Les crédits correspondant à ces recettes sont ouverts au budget du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation (II. - Services financiers) selon la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public dans les conditions fixées par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.