Décret n°87-1159 du 24 décembre 1987

• Numéro: 87-1159
• Date du texte: 24 décembre 1987
• Articles: 3

Article 1

Le 2° d de l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :

d) Le montant des sommes payées pendant l'année en distinguant :

- le montant brut des rémunérations entendu au sens des articles 231 et suivants du code général des impôts ;

- le total des versements en argent et en nature après déduction des cotisations ouvrières aux assurances sociales et au chômage et des retenues pour la retraite ;

- la valeur et le type des avantages en nature ;

- le montant des indemnités pour frais d'emploi et des remboursements de frais, avec indication de leur caractère forfaitaire ou réel ou de leur prise en charge directe par l'employeur ;

- le montant des sommes versées au titre des chèques vacances.

Article 2

Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux sommes versées à compter du 1er janvier 1988.

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.