Article 4
Les dispositions des articles 1er à 3 ci-dessus s'appliquent aux remboursements de majorations légales de rentes viagères effectués à partir de 1988.
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Texte réglementaire
Décret n°87-1168 du 31 décembre 1987
Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°87-1168 du 31 décembre 1987 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006065824
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