Décret n°87-192 du 24 mars 1987

• Numéro: 87-192
• Date du texte: 24 mars 1987
• Articles: 4

Article 1

Il est créé, dans le secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, une agglomération nouvelle définie aux articles 2 et 3 du présent décret.

Article 2

La liste des communes membres de l'agglomération nouvelle est fixée comme suit : Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre et Serris.

Article 3

Le périmètre d'urbanisation de l'agglomération nouvelle est fixé conformément au trait pointillé porté sur le plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).

(1) Le plan pourra être consulté à la préfecture de Seine-et-Marne.

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.