Article 2
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°87-200 du 25 mars 1987
Article 3
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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