Décret n°87-218 du 27 mars 1987

• Numéro: 87-218
• Date du texte: 27 mars 1987
• Articles: 6

Article 1

Conformément à la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée et dans les conditions déterminées par le décret n° 87-216 du 27 mars 1987 susvisé, sont accordées des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole aux personnes physiques ou morales portées sur le tableau figurant en annexe I.

Ces personnes sont autorisées à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, ceux des produits pétroliers désignés en annexe II, qui sont mentionnés en regard de chacune d'elles à l'annexe I.

Les modifications susceptibles d'être apportées aux dispositions du tableau B de l'article 265 du code des douanes ne pourront avoir pour effet de restreindre la portée des présentes autorisations.

Article 2

Les autorisations spéciales prévues au présent décret prennent effet le 1er octobre 1987 et expirent le 31 décembre 1992.

Article 3

Les présentes autorisations spéciales sont indépendantes de celles qui sont accordées à d'autres titres et ne font pas obstacle à l'octroi d'autres autorisations spéciales d'importation et de livraison sur le marché intérieur de produits dérivés du pétrole pendant la période de validité du présent décret.

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

1, C.d.F. Chimie E.P. tour Aurore, Courbevoie, 92080 Paris la Défense : I, II, IV, V.

2, Exxon Chemical France, 31, place des Corolles, 92098 Paris La Défense : IV.

3, Compagnie du polyisoprène synthétique (C.P.S.) 174, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris : III.

4, Hydrocarbures de Saint-Denis, 39, rue de la Bienfaisance, 75008 Paris : II.

5, Rhône-Poulenc Chimie, 25, quai Paul-Doumer, 92408 Courbevoie :

V.

6, Shell Chimie, 27, rue de Berri, 75008 Paris : I, II, IV.

7, Solvay et Cie, 12, cours Albert 1er 75008 Paris : I, V.

8, Unimétal, tour Croislin, 1, rue du Pont-à-Seille, 57000 Metz :

V.

9, Verrerie cristallerie d'Arques, J.G. Durand et Cie, 41, avenue du Général-de-Gaulle, 62510 Arques : V.

Article Annexe II

I, Naphtas (huiles légères et moyennes de pétrole destinées à la pétroléochimie) : Ex 27-10 A, ex 27-10 B.

II, Gazoles destinés à la pétroléochimie : Ex 27-10 C I.

III, Huiles légères de pétrole présentant les caractéristiques douanières des essences spéciales : Ex 27-10 A.

IV, Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux à l'exclusion du méthane et des gaz de pétrole liquéfiés destinés à la carburation :

Ex 27-11 B I, ex 27-11 B II.

V, Fiouls lourds : Ex 27-10 C II.