Article 1
Le protocole additionnel au protocole à l'arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, fait à Strasbourg le 21 mars 1983, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°87-247 du 3 avril 1987
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1985.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°87-247 du 3 avril 1987 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006065907
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