Article 1
Le code européen de sécurité sociale (ensemble une annexe et deux addenda), fait à Strasbourg le 16 avril 1964, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 17 février 1987.
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Texte réglementaire
Décret n°87-248 du 3 avril 1987
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 17 février 1987.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°87-248 du 3 avril 1987 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006065908
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