Article 2
L'article R. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°87-263 du 9 avril 1987
Article 3
Le présent décret prendra effet le 1er février 1986.
Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°87-263 du 9 avril 1987 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006065914
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