Article 1
La convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, signée à Vienne le 8 septembre 1976, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°87-288 du 21 avril 1987
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 16 janvier 1987.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°87-288 du 21 avril 1987 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006065929
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