Décret n°87-318 du 11 mai 1987

• Numéro: 87-318
• Date du texte: 11 mai 1987
• Articles: 3

Article 1

Le conseil d'administration de la Société chimique des charbonnages (C.D.F.-Chimie) comprend dix-huit membres, à savoir :

- six représentants de l'Etat nommés par décret sur le rapport du ministre chargé de l'industrie, à raison de deux sur proposition dudit ministre, deux sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances, un sur proposition du ministre des affaires étrangères, un sur proposition du ministre chargé des affaires sociales et de l'emploi ;

- six personnalités choisies et désignées dans les conditions prévues au 2 de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée relative à la démocratisation du secteur public ;

- six représentants des salariés élus dans les conditions prévues par la loi du 26 juillet 1983 précitée.

Article 2

Les représentants de l'Etat sont choisis soit parmi les fonctionnaires conformément aux dispositions du décret du 11 janvier 1952 susvisé, soit parmi les agents de l'Etat d'un niveau équivalant à celui des fonctionnaires de catégorie A.

Ils peuvent, en outre, être choisis parmi les présidents, directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.

Ils cessent leurs fonctions s'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été nommés.

Il leur est interdit d'entrer à un titre quelconque au service de la société dont ils ont été administrateur avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où ils ont quitté son conseil d'administration, sauf autorisation spéciale du ministre chargé de l'industrie et du ministre qui les a proposés.

Article 3

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.