Décret n°87-321 du 11 mai 1987

• Numéro: 87-321
• Date du texte: 11 mai 1987
• Articles: 3

Article 2

Les sections agricoles des autres conseils de prud'hommes situés dans le ressort des tribunaux judiciaires mentionnés à l'article 1er sont supprimés.

Article 3

Le présent décret entrera en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes.

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.