Décret n°87-326 du 13 mai 1987

• Numéro: 87-326
• Date du texte: 13 mai 1987
• Articles: 2

Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 15 mai 1987, à l'exception des dispositions suivantes de l'article 2, qui entreront en vigueur le 1er novembre 1987 :

- les chapitres F, G, H et E (sauf les paragraphes E 2021 et E 251) ;

- les articles B 2 et B 3 ;

- les paragraphes A 24, A 211, B 105, D 110 et D 6010.

Article 4

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.