Décret n°87-33 du 26 janvier 1987

• Numéro: 87-33
• Date du texte: 26 janvier 1987
• Articles: 4

Article 1

La direction dénommée Service des alcools du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation est supprimée le 1er janvier 1987.

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation (direction de la comptabilité publique) assurera, à compter de la date susmentionnée, la liquidation du service des alcools, à l'exception :

1° Des activités, droits et obligations transférés au Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (F.I.R.S.) et à l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins) par le décret n° 85-1346 du 19 décembre 1985 susvisé ;

2° Des biens meubles et immeubles et des droits et obligations se rapportant aux activités mentionnées au 1° ci-dessus et affectés, transférés en application de la loi de finances rectificative pour 1985 ;

3° Des droits et obligations résultant du bail de location de l'immeuble du siège du service des alcools, 11 rue de l'Echelle, à Paris, et des biens meubles qui s'y trouvent qui restent affectés au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation.

Article 3

Les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnera lieu la liquidation seront imputées au compte spécial du trésor Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses.

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.