Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
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Texte réglementaire
Décret n°87-362 du 2 juin 1987
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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