Décret n°87-371 du 2 juin 1987

• Numéro: 87-371
• Date du texte: 2 juin 1987
• Articles: 5

Article 1

Il est créé au ministère des postes et télécommunications un service extérieur à compétence nationale dénommé " service national des ateliers-garages ".

Ce service est placé sous l'autorité du directeur des affaires communes. Les centres et ateliers d'entretien ou d'équipement du matériel de transport automobile lui sont rattachés.

Article 2

Le service national des ateliers-garages est chargé, dans le cadre des principes définis par la direction des affaires communes en liaison avec la direction générale de la poste et la direction générale des télécommunications :

- de la planification de l'entretien de l'ensemble des matériels de transport automobile qui lui sont confiés par la direction générale de la poste, par la direction générale des télécommunications et par les services généraux ;

- de la gestion des moyens affectés à sa mission ;

- de toutes les questions relatives à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des ateliers d'entretien des matériels de transport automobile.

Article 3

Le chef du service national des ateliers-garages est ordonnateur secondaire.

Article 4

Des arrêtés du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.