Décret n°87-435 du 19 juin 1987

• Numéro: 87-435
• Date du texte: 19 juin 1987
• Articles: 5

Article 1

Pendant une période de deux ans à partir de la publication du présent décret et par dérogation aux dispositions des articles 6 et 8 du décret du 29 septembre 1969 susvisé, peuvent être nommés agents du 2e groupe (opérateurs radio) ou du 3e groupe (régulateurs télétypistes, identificateurs techniques, standardistes) dans le corps des agents du service des transmissions les auxiliaires de bureau du service des transmissions, en fonctions à la date de publication du présent décret et comptant à cette date une ancienneté équivalente à deux ans au moins de service à temps complet en cette qualité, qui ont satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.

Article 2

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe chaque année le nombre des emplois qui peuvent être pourvus en application du présent décret.

Article 3

Les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves de l'examen professionnel sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article 4

Les candidats ayant réussi aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés et titularisés soit au 1er échelon du 2e groupe (opérateurs radio), soit au 1er échelon du 3e groupe (régulateurs télétypistes, identificateurs techniques et standardistes).

Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.