Décret n°87-439 du 24 juin 1987

• Numéro: 87-439
• Date du texte: 24 juin 1987
• Articles: 4

Article 1

L'association dénommée " Comité d'organisation des jeux Olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie " est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.

Article 2

Le contrôle prévu à l'article précédent est exercé par une mission financière.

Article 3

Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget fixe, en tant que de besoin, les modalités spéciales d'exercice du contrôle prévu à l'article 1er du présent décret.

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.