Décret n°87-451 du 24 juin 1987

• Numéro: 87-451
• Date du texte: 24 juin 1987
• Articles: 4

Article 1

L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à communiquer au Centre national de la recherche scientifique un extrait du répertoire national d'identification des personnes physiques concernant les personnes dont le nom de famille commence par le groupe de lettres " Tra ". Cette communication est destinée à faciliter la reconstitution des généalogies descendantes des familles faisant l'objet de son enquête sur la mobilité géographique et sociale et sur la transmission du patrimoine en France aux dix-neuvième et vingtième siècles.

Article 2

Les catégories d'informations communiquées sont les suivantes :

1° Nom et prénoms ;

2° Date et lieu de naissance ;

3° Et, le cas échéant, date et lieu de décès des personnes mentionnées à l'article 1er et nées en métropole après 1890.

Article 3

Les informations communiquées en vertu de l'article 2 ne pourront être utilisées qu'aux fins de l'enquête mentionnée à l'article 1er

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.