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Les dispositions des articles ci-dessus relatifs aux prestations d'invalidité, aux pensions de veuf ou de veuve invalides et aux prestations de vieillesse sont applicables à compter du 1er juillet 1987, à l'exception des articles 3 et 7 (II) applicables à la date de publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°87-456 du 29 juin 1987 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006066015
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